CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

Date de dernière mise à jour : 10 Janvier 2025

L’entrepreneur Maëva Dégeorges MDSI est une entreprise individuelle de droit français identifiée sous le numéro Siren 939334488 et dont le siège social est situé au Impasse du Ru, Sumène, 43260 Saint-Pierre-Eynac (le « Prestataire »).

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
Impasse du Ru, Sumène, 43260 Saint-Pierre-Eynac
07-56-81-86-44
mdsi.secretaire@yahoo.com

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :

• Gestion administrative
• Rédaction des documents
• Gestion des agendas

Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe 1 des présentes.
Toute commande de Service implique, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant sur le bon de commande ou dans des conditions particulières, le cas échéant, conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables, et notamment celles prévues par le Code de la consommation.

1.1 Champ d’application des services proposés

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui ne correspondrait pas au cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles, lesquelles peuvent être fournies sur demande du Client, selon le corps de métier concerné. Certains corps de métier ne nécessitent pas d'attestation et/ou de formation pour l’exercer.
Il appartient au Client de faire toutes les vérifications qu’il juge nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque demande de prestation auprès du Prestataire.
Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire.

Article 2 - COMMANDES ET DEVIS

Tout acompte versé d’avance par le Client portera intérêt au taux légal à l'expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement et jusqu’à l'exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits Services.

2.1 Commandes

Dans l'éventualité de l'établissement d’un devis détaillé pour une commande, celui-ci aura une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date de création.
La commande devient définitive dès signature du devis par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée moins de 48 heures avant sa réalisation, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

• l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
• en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 20 % du prix total des Services sera due au Prestataire, et facturée au Client, à titre de dédommagement.

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée ou d’un rendez-vous, pour quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client sera restitué.

Article 3 - CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande, comme précisé dans les conditions tarifaires en Annexe 2 des présentes conditions générales de vente.
Les frais engagés pour l’exécution des Services feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.), selon l’accord des parties figurant, le cas échéant, dans le bon de commande.
Le prix des Services applicable à la date des présentes figure en Annexe 2. Toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d'exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront être révisés faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix de son catalogue tarifaire à tout moment pour tous les Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute la commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

4.1 Commandes et devis

Les Services sont facturés, et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la fourniture.

 

4.2 Conditions de facturation et de paiement

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, l'exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Chèques
• Espèces
• Virements

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelles que soient leur nature et leur échéance.

échéances initialement prévues ;
Refuser toute nouvelle commande ou exiger, pour toute nouvelle commande, un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
Réduire, suspendre ou annuler l'accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L441-6 du Code de commerce ;

 

Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Le Prestataire n’est tenu de fournir le Service commandé par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix, d’encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande, ou à la date convenue par chaque partie, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l'expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l'exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :

• Apporter tous les services requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l'exécution des Services.
• Mettre, le cas échéant, en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l'exécution des Services.
• En l’absence d'exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande convenu avec le Client.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l'exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Article 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère, et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services.
Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la mission, ces éléments étant considérés comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d'insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d'exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre, le cas échéant, un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.

Article 7 - RÉCLAMATIONS

En cas de retard de la fourniture des Services, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services fournis dans les meilleurs délais.
À défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 11. Le Client renonce par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers, ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
Dans le cas où les informations, données, instructions, directives communiquées par le Client sont erronées ou incomplètes, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
En cas d’utilisation des résultats des Services pour un projet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
En cas de dommage indirect ou non prévisible ;
En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

8.1 Responsabilité civile professionnelle

Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique.
Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage lié à la négligence d’un Client, en particulier s’il n’a pas informé le Prestataire de l’existence de contre-indications l’affectant.

8.2 Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique, temporaire ou permanente, suite à une maladie ou un accident du Prestataire, tout engagement avec le Client sera résilié de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au Prestataire une quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au Client dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la notification d’incapacité au Client.

 

Article 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment, de manière non exhaustive, sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et, plus généralement, tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

 

Article 10 - DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Nature des données à caractère personnel collectées

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme “sensible” telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des services décrits dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte peuvent figurer :

• Nom, prénom, adresse, téléphone, email, âge, etc.
• Historique des dossiers
• Anciennes factures, devis
• Logiciel bancaire
• Courriers, emails

 

10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire afin de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d'établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de permettre au Prestataire d'améliorer et de personnaliser les Services.

 

10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou qu’un tiers non autorisé y ait accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue des données à caractère personnel du Client.

10.4 Transfert des données à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que les États-Unis) lorsque le Prestataire effectue une sauvegarde sur un Cloud.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne devront faire l’objet de conventions de flux transfrontaliers conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.
Les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis sont régis par le EU-U.S. Privacy Shield (Bouclier de Protection des Données Union Européenne-États-Unis).

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisation qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ces données uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, d’un autre client ou d’un tiers. Le Prestataire pourra également être tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait, dans ce cas, s’y opposer.

10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), tout Client dispose d’un droit d'accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service client du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique mdsi.secretaire@yahoo.com ou à l'adresse postale suivante:Impasse du Ru, Sumène 43260 Saint Pierre Eynac, en joignant à sa demande une copie de son titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 11 - DURÉE - RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application des conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans les conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;
• Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant la notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

 

Article 12 - RÉTRACTATION

Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à distance ou hors établissement du Prestataire, au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande. La computation du délai s’effectue selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 3 des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera réception, le cas échéant, de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de la commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. À cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

Article 13 - NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressée aux coordonnées de la partie concernée, le Prestataire élisant domicile en son siège social et le Client en son domicile personnel.

 

Article 13 - NOTIFICATIONS

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessous.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 14 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 15 - MODIFICATION

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouveaux Services ou des modifications tarifaires.
Toute commande ou devis signés après modification des Conditions Générales entraînera l’acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

Article 16 - LITIGES

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui s'opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, contact-admnin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, réalisation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal du Puy-en-Velay (43).

Article 17 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Version en vigueur à la date du 09 Janvier 2025

L’Entrepreneure individuelle Maëva Dégeorges MDSI, est une entreprise individuelle (EI), de droit français, immatriculée sous le numéro siren 939334488 demeurant Impasse du RU, Sumène 43260 Saint Pierre Eynac , ci-après dénommée “ le responsable du traitement des données”. Elle attache une grande importance à la protection et à la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, la présente politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel, nous collectons et ce que nous en faisons ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre de nos relations commerciales.

 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES

1. Données collectées et traitées et mode de collecte 

 

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes:

• Nom, prénom, adresse, téléphone, mail, âge 
• Historique des factures, devis, autres dossiers
• Autres données personnelles, médicales, juridiques, etc.

 

Ces données sont collectées lorsque la responsable du traitement des données effectue l’une des opérations suivantes:

• Lorsqu’une facture/ devis est établie, conformément à la législation en vigueur, 
• Lorsqu’une fiche client est établie en vue de préparer la prestation demandée par le client
• Lors d’une retranscription 
• Lorsqu’un agenda est renseigné

 

Le responsable du traitement conservera dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de:

• Données personnelles : 5 ans 
• Données comptables : 10 ans 
• Données de santé : 3 ans 
• Données juridiques : 6 ans 

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Établir une facture pour toute prestation supérieure à 25 euros
• Etablir une fiche client 
• Tenir à jour un agenda
• Établir des retranscriptions

 

Les traitements des données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes:

• Consentement du client 

 

1. Transmission des données à des tiers

 

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par le responsable du traitement des données personnelles.

1. Hébergement des données 

 

Les données collectées sont conservées:

 

• Sous la forme papier
• Sous la forme d’un fichier numérique hébergé

 . Sur l’ordinateur du responsable du traitement des données,

 . Sur des espaces sécurisés type Cloud. Les données ainsi collectées et traitées par le responsable du traitement des données peuvent potentiellement être hébergées en dehors de l’Union Européenne, aux Etats-Unis.

 . Sur un logiciel, en ligne type Cloud. Les données ainsi collectées et traitées par le responsable du traitement des données sont exclusivement hébergées en France.

 

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

 

1. Le responsable du traitement des données 

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est: Entrepreneure individuelle Maëva Dégeorges MDSI. Il peut être contacté de la manière suivante:

• Le responsable du traitement des données peut être contacté par téléphone 07-56-81-86-44 ou à l’adresse électronique suivante, mdsi.secretaire@yahoo.com

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

 

1. Obligations du responsable du traitement des données 

 

Le responsable du traitement des données met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’il traite. Les données personnelles sont traitées de façon électronique et/ ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non autorisées.

 

Le responsable du traitement des données personnelles s’engage à ne pas les transmettre au tiers sans que le client n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à informer le client en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

 

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel du client est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer le client par tout moyen.

DROITS DU CLIENT

 

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, le client possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, le client est tenu de lui communiquer : ses prénoms et nom ainsi que son adresse électronique.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre au client dans un délai de trente (30) jours maximum.

 

1. Présentation des droits du client en matière de collecte et traitement de données

 

1. Droit d'accès, de rectification et droit à l’effacement 

 

Le client peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée:

 

• Le client doit envoyer un courriel au responsable du traitement des données personnelles en précisant l’objet de sa demande, à l’adresse courriel de contact.

      

1.  Droit à la portabilité des données 

 

Le client a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le responsable du traitement des données personnelles, en se conformant à la procédure ci-après:

 

•   Le client doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en envoyant un courriel à l’adresse prévue ci-dessus.

1.  Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

 

Le client a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le responsable du traitement des données personnelles sans que le prestataire ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés du client.

Afin de demander la limitation du traitement  de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, le client doit suivre la procédure suivante:

 

• Le client doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles par courrier auprès du responsable du traitement des données personnelles.

1.     Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

 

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, le client a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

 

1. Droit de déterminer le sort des données après la mort

   

            Il est rappelé au client qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi numéro 2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

1. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

   

            Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande du client, et que le client souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL. ( Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr ) ou tout juge compétent.

 

1. Données personnelles des personnes mineures

 

Conformément  aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si le client est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

 

EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

La présente Politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation- consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND